Meublé de tourisme : ce que la loi du 19 novembre 2024 change pour le DPE

Ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé

Jusqu’en 2024, un meublé de tourisme échappait au critère de décence énergétique, réservé aux logements loués comme résidence principale du locataire. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce les outils de régulation des meublés de tourisme, a comblé cet écart : le DPE devient une condition pour obtenir une autorisation de changement d’usage, puis, à partir de 2034, pour louer tout meublé de tourisme.

Les règles ci-dessous concernent la France métropolitaine et les logements qui ne sont pas la résidence principale du loueur.

Le changement d’usage : classe A à E exigée

Dans les communes qui soumettent la transformation d’un logement en meublé de tourisme à une autorisation de changement d’usage, la demande doit être accompagnée d’un DPE. Le logement doit être classé de A à E jusqu’au 31 décembre 2033, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034. Un logement classé F ou G ne peut donc plus obtenir l’autorisation.

Cette autorisation est obligatoire dans les grandes villes et peut être instaurée par délibération dans d’autres communes. Renseignez-vous en mairie avant tout projet.

L’échéance de 2034, pour tous les meublés

À partir du 1er janvier 2034, tous les logements loués en meublé de tourisme devront être classés de A à D, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation. C’est la même exigence que pour la location à l’année, qui exclura elle aussi la classe E à cette date.

Si c’est votre résidence principale

Louer sa résidence principale quelques semaines par an n’est pas concerné par ces exigences de DPE. La résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an ; elle peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an, que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours.

Contrôles et sanctions

Le maire peut demander à tout moment au loueur de lui transmettre le DPE du logement. Le loueur dispose de deux mois pour le produire, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour. Louer un meublé de tourisme qui ne respecte pas le niveau exigé exposera, à partir de 2034, à une amende pouvant atteindre 5 000 euros par logement.

À Rouen et sur la côte normande

Les meublés de tourisme se concentrent dans le centre de Rouen et sur la côte, d’Étretat à Dieppe. Beaucoup occupent des maisons anciennes ou des appartements d’avant 1949, souvent classés E, F ou G avant travaux. Les règles de changement d’usage, d’enregistrement et de durée maximale de location varient d’une commune à l’autre : la mairie est le bon interlocuteur.

Pour un logement chauffé à l’électricité, vérifiez aussi l’effet de la baisse du coefficient de l’électricité, qui peut faire gagner une classe sans travaux. Notre guide sur le coefficient.