Vendre un bien immobilier
Diagnostics obligatoires pour vendre
Pour vendre une maison ou un appartement, vous devez remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique. Sa composition dépend de quatre choses : l’année de construction, le type de bien, l’âge des installations et l’adresse. Répondez à six questions, nous vous donnons la liste exacte, avec la durée de validité de chaque document.
- Tout en une seule visite
- Rapports livrés sous 24 h
- 4,9/5 sur 505 avis Google
- DPE10 ans
- Audit énergétique5 ans
- Amianteillimité si absence
- Plomb (CREP)1 an si plomb
- Électricité3 ans
- Gaz3 ans
- Loi Carrezsans limite
- État des risques6 mois
Durées de validité pour une vente. Touchez une ligne pour le détail.
Votre dossier, en six questions
Le résultat se met à jour à chaque réponse. Dans le doute, choisissez « Je ne sais pas » : nous vérifions sur place, et vous ne payez que les diagnostics réellement exigés.
Quel bien vendez-vous ?
Permis de construire ou construction
L’installation électrique a
Et l’installation de gaz
Classe du DPE actuel
Eaux usées
3 diagnostics obligatoires
4 autres selon l’adresse ou à vérifier
- ObligatoireDPEPour la vente d’un logement, sauf rares exceptions comme un bâtiment indépendant de moins de 50 m² ; à faire avant la mise en vente : ses classes figurent dans l’annonce.Validité : 10 ans. Un DPE fait avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable.Voir le diagnostic
- À vérifierAudit énergétiqueObligatoire si le DPE classe le bien en E, F ou G. Nous le savons dès le DPE, et réalisons l’audit dans la foulée.Validité : 5 ansVoir le diagnostic
- ObligatoireAmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.Validité : Sans limite si aucun amiante n’est repéré, pour un constat établi depuis le 1er avril 2013.Voir le diagnostic
- ObligatoirePlomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949 : les peintures sont mesurées pièce par pièce.Validité : Sans limite en l’absence de plomb au-delà du seuil, sinon un an.Voir le diagnostic
- À vérifierÉlectricitéObligatoire si l’installation a plus de 15 ans. Sans facture ni attestation de conformité de moins de 15 ans, prévoyez-le.Validité : 3 ansVoir le diagnostic
- Selon l’adresseÉtat des risquesObligatoire si la commune est couverte par un plan de prévention ou une zone réglementée, comme Rouen. Près d’un aérodrome, un document sur le bruit s’y ajoute.Validité : Moins de 6 mois, remis dès la première visite.Voir le diagnostic
- Selon l’adresseTermites et méruleTermites : seulement en zone fixée par arrêté préfectoral, dont Rouen ne fait pas partie. Mérule : une information à donner en zone délimitée. Notre filiale vérifie l’adresse.Validité : Termites : moins de 6 mois.Voir les zones
Non concernés pour votre bien
- Gaz : Pas d’installation de gaz.
- Loi Carrez : Hors copropriété, pas de mesurage Carrez. Indiquez tout de même une surface fiable dans l’annonce.
- Assainissement : Raccordé au réseau public : rien à fournir, sauf si votre commune exige un contrôle du raccordement.
Une seule visite pour tout le dossier. Nous groupons les diagnostics, et l’état des risques est inclus.
Demander mon devisLes douze documents possibles, sur une page
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Aucun bien ne cumule les douze : une maison récente raccordée au réseau public en demande souvent trois ou quatre.
| Diagnostic | Exigé quand | Validité pour vendre |
|---|---|---|
| DPE | Presque toute vente de logement, dès l’annonce | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée sans amiante (constat depuis 2013) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée sans plomb, 1 an sinon |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Tant que le lot ne change pas |
| État des risques | Commune couverte par un plan de prévention ou une zone réglementée | 6 mois |
| Bruit des aérodromes | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit | À jour à la signature |
| Termites ↗ | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Mérule ↗ | Zone délimitée par arrêté préfectoral | Information à la vente |
| Assainissement non collectif | Bien non raccordé au réseau public, contrôle par le SPANC | 3 ans |
Hors dossier, une étude géotechnique est exigée pour vendre un terrain à bâtir en zone d’argiles gonflantes moyenne ou forte, et le vendeur d’un lot de copropriété transmet aussi les documents de la copropriété, comme le diagnostic technique global s’il existe.
Quel document, à quel moment de la vente
Faites réaliser les diagnostics avant de mettre en vente : vous évitez de retarder la promesse, et le prix se discute sur des bases connues.
- Avant l’annonceLe DPELa classe énergie et la classe climat figurent dans l’annonce, avec une estimation des dépenses d’énergie. Classé F ou G, le bien doit être signalé comme « logement à consommation énergétique excessive ».
- À la première visiteL’audit et l’état des risquesL’audit énergétique, s’il est exigé, et l’état des risques sont remis au candidat acquéreur dès sa première visite.
- À la promesseTout le dossierLe dossier complet est annexé au compromis ou à la promesse. La surface Carrez d’un lot de copropriété y est mentionnée.
- À l’acteLes mises à jourLes documents doivent encore être valables : état des risques et termites de moins de 6 mois, électricité et gaz de moins de 3 ans.
Un diagnostic manque ou a expiré : ce que vous risquez
La vente reste possible, mais le vendeur perd des protections. Le notaire vérifie le dossier avant de signer, et un document périmé le jour de l’acte retarde souvent la signature.
Le diagnostiqueur doit être certifié pour chaque domaine, assuré et indépendant du vendeur comme de l’agence. Nos certifications et notre assurance figurent dans chaque rapport.
Sans le diagnostic amiante, plomb, termites, gaz, électricité ou assainissement exigé, la clause qui vous exonère de la garantie des vices cachés ne joue plus pour le risque concerné.
S’ils manquent, l’acheteur peut demander en justice l’annulation de la vente ou une baisse du prix.
Depuis le 1er juillet 2021, ses informations engagent le vendeur : en cas d’erreur, l’acheteur peut demander réparation.
Sans mention de surface, l’acheteur peut demander l’annulation dans le mois qui suit l’acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, il peut obtenir une baisse du prix dans l’année.
Le terrain que nous connaissons
Vendre à Rouen : ce qui revient souvent
- Le centre ancienMaisons à pans de bois, immeubles d’avant 1949 : le constat plomb est presque toujours exigé, et les peintures anciennes sont nombreuses sous les papiers peints.
- Les années de la ReconstructionUne partie du centre et des quais a été reconstruite après 1944. Les bâtiments dont le permis date d’avant juillet 1997 demandent un repérage amiante.
- Une ville couverte par des plans de préventionLa Seine, le Cailly, l’Aubette et le Robec, ainsi que deux sites industriels, font de l’état des risques une pièce indispensable à Rouen.
- Termites : Rouen hors zoneRouen ne figure pas dans l’arrêté préfectoral sur les termites, mais quelques secteurs voisins y sont. Notre filiale vérifie l’adresse.
Pour aller vite, préparez
Rien n’est obligatoire, mais chaque document évite une recherche ou un sondage, et rend les rapports plus justes.
- Le titre de propriétéPour l’année de construction, la date du permis et, en copropriété, le numéro de lot.
- Les anciens diagnosticsUn constat amiante ou plomb négatif, encore valable, peut être réutilisé.
- Les factures d’énergieUtiles pour le DPE et pour l’audit énergétique, si votre bien y est soumis.
- Les travaux réalisésIsolation, fenêtres, chauffage, électricité : factures et attestations.
- L’accès à tout le bienCombles, cave, garage, dépendances : ce qui n’est pas visité ne peut pas être diagnostiqué.
- Le règlement de copropriétéPour un appartement, il aide à délimiter le lot avant le mesurage Carrez.
Questions fréquentes sur les diagnostics de vente
Une autre question ? Appelez-nous au 02 32 10 24 23.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?
Toujours le DPE, et l’état des risques si la commune est concernée, ce qui est le cas à Rouen. S’y ajoutent selon le bien : l’audit énergétique pour une maison classée E, F ou G, le repérage amiante si le permis date d’avant juillet 1997, le constat plomb si elle a été construite avant 1949, les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, le contrôle d’assainissement si elle n’est pas raccordée au réseau public, et l’état termites en zone délimitée.
Et pour vendre un appartement ?
Le même socle, plus le mesurage loi Carrez du lot. Il n’y a pas d’audit énergétique pour un lot de copropriété. Le vendeur transmet aussi les documents de la copropriété, que réunit le syndic.
Qui paie les diagnostics ?
Le vendeur : c’est lui qui doit fournir le dossier de diagnostic technique à l’acheteur. Nous établissons un devis unique pour l’ensemble des diagnostics, réalisés en une seule visite.
Quand faut-il faire les diagnostics ?
Avant la mise en vente : la classe du DPE doit figurer dans l’annonce, et l’audit énergétique comme l’état des risques sont remis dès la première visite. Le dossier complet est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte.
Combien de temps les diagnostics sont-ils valables ?
DPE : 10 ans. Audit énergétique : 5 ans. Électricité et gaz : 3 ans. État des risques et termites : 6 mois. Plomb : sans limite en l’absence de plomb, un an sinon. Amiante : sans limite si aucun amiante n’est trouvé, pour un constat établi depuis le 1er avril 2013. Loi Carrez : tant que le lot ne change pas.
Un DPE de 2020 est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Seuls ceux établis depuis cette date restent valables 10 ans.
Peut-on vendre sans diagnostics ?
La vente n’est pas interdite, mais le vendeur perd la protection de la clause d’exonération des vices cachés pour les risques non diagnostiqués, et l’acheteur peut demander l’annulation ou une baisse du prix si l’état des risques manque. En pratique, le notaire réclame le dossier avant de signer.
Faut-il refaire des diagnostics si la vente traîne ?
Souvent l’état des risques, valable 6 mois, et l’état termites s’il est exigé. Si plusieurs mois séparent la promesse de l’acte, vérifiez aussi l’électricité et le gaz, valables 3 ans, et le constat plomb positif, valable un an. Nous mettons à jour l’état des risques sans nouvelle visite.
L’acheteur peut-il imposer son diagnostiqueur ?
Non. Le vendeur choisit librement un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. Il doit seulement ne pas avoir de lien avec le vendeur ni avec l’agence qui pourrait porter atteinte à son impartialité.
Les diagnostics d’une précédente vente sont-ils réutilisables ?
Oui, s’ils sont encore valables et que rien n’a changé : un constat amiante ou plomb négatif, un mesurage Carrez sans travaux depuis, un DPE établi depuis juillet 2021. Envoyez-les-nous avec votre demande, nous vous dirons lesquels garder.
Diagnostics vente en Normandie et dans les régions voisines
Depuis nos agences de Rouen et de Doudeville, nous réalisons les diagnostics de vente dans toute la Normandie et les régions voisines (Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne). Particuliers, agences et notaires nous confient le dossier complet, livré sous 24 h.
Villes où nous intervenons le plus souvent
Avis de nos clients sur Google
4,9/5505 avis sur Google
« Sébastien a été très professionnel, ponctuel et très gentil lors de la réalisation des diagnostics pour la vente de notre maison. Il a su nous expliquer tous les tenants et les aboutissants […] »
Tout votre dossier de vente, en une seule visite
Devis immédiat, du lundi au samedi, de 8 h à 19 h.