Louer un logement
Diagnostics pour louer : le dossier du bail, et les dates à ne pas manquer
Vide ou meublé, un logement loué comme résidence principale demande les mêmes diagnostics, annexés au bail. Depuis 2023, le DPE entre aussi dans la définition du logement décent, et depuis 2025 un logement classé G ne peut plus être loué. Vérifiez votre classe, voyez jusqu’à quand votre bien reste louable, et ce que la baisse du coefficient de l’électricité peut changer.
- Vide ou meublé
- Rapports livrés sous 24 h
- 4,9/5 sur 505 avis Google
Calendrier de la loi Climat et résilience pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, en métropole.
Votre logement est‑il encore louable ?
Touchez la classe de votre DPE. Le calendrier s’applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après chaque échéance : un bail en cours n’est pas rompu, mais il ne pourra pas être reconduit tel quel.
La classe de votre DPE
Chauffage ou eau chaude à l’électricité ?
Classe F : louable jusqu’au 31 décembre 2027
À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne sera plus décent. D’ici là, son loyer est gelé. Un audit ou une simulation montre quels travaux le font passer en E, voire mieux.
Loyer gelé : pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni par la révision annuelle, ni à la relocation, ni au renouvellement.
Votre étiquette peut changer sans travaux. Le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Si votre DPE est encore valable, une attestation de changement d’étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME. Notre guide
Le dossier à annexer au bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail à la signature et à chaque renouvellement. Il peut être transmis par courriel, sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose. Les durées ci-dessous sont celles d’une location : elles diffèrent de la vente pour l’électricité, le gaz et le plomb.
- DPEPour tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.10 ans
- ÉlectricitéSi l’installation a plus de 15 ans.6 ans
- GazSi l’installation a plus de 15 ans.6 ans
- Plomb (CREP)Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.6 ans s’il y a du plomb, sans limite sinon
- État des risquesSi la commune est concernée, ce qui est le cas de Rouen. Remis dès la première visite.Moins de 6 mois à la signature
- Bruit des aérodromesSi le logement est dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.À jour à la signature
- Surface habitableÀ indiquer dans le bail, vide ou meublé. Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du loyer.Tant que le logement ne change pas
- AmianteEn immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997 : le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire, sans être annexé.Selon le repérage
Location meublée : la liste est la même dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Les meublés de tourisme suivent des règles à part, que nous détaillons dans notre guide.
Qui paie ? Le bailleur. Les frais de diagnostics ne font pas partie des frais qui peuvent être partagés avec le locataire.
Projet de loi en cours. Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat en juillet 2026 et examiné à l’Assemblée nationale, pourrait assouplir le calendrier de la décence. À la date de mise à jour, il n’est pas en vigueur : les échéances de cette page s’appliquent.
Bon à savoir pour les logements chauffés à l’électricité
Le calcul du DPE a changé deux fois en deux ans
Dans le DPE, chaque kilowattheure d’électricité consommé est multiplié par un coefficient pour tenir compte de sa production. Plus il baisse, plus la note d’un logement chauffé à l’électricité s’améliore, sans le moindre travaux.
Selon l’étude d’impact du gouvernement, la baisse de 2027 fera sortir environ 300 000 résidences principales des classes F et G, après celles qui en sont sorties en 2026.
Lire notre guide sur le coefficient 2026 et 2027
Bailleurs de la métropole
Louer à Rouen : les cas que nous voyons le plus
- Les studios et petites surfacesDepuis le 1er juillet 2024, les seuils du DPE sont corrigés pour les logements de 40 m² ou moins. Beaucoup de studios ont changé de classe : refaites le calcul avant de renoncer à louer.
- Le parc d’avant 1949Dans le centre de Rouen, une grande partie des logements loués a été construite avant 1949 : le constat plomb est exigé, valable 6 ans s’il trouve du plomb.
- Les installations anciennesÉlectricité et gaz de plus de 15 ans demandent un diagnostic tous les 6 ans en location. Nous signalons ce qui est dangereux, sans dramatiser le reste.
- Le permis de louerDans six secteurs du centre de Rouen et dans douze autres communes de la Métropole, la mairie vérifie la décence du logement avant chaque nouveau bail : surface, aération, installation sans danger. Votre adresse est-elle concernée ?
Questions fréquentes sur les diagnostics de location
Une autre question ? Appelez-nous au 02 32 10 24 23.
Quels diagnostics fournir pour louer un logement ?
Le DPE, l’état des risques si la commune est concernée, le constat plomb pour un logement construit avant 1949, les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, et le document sur le bruit près d’un aérodrome. La surface habitable figure dans le bail. En immeuble collectif d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un meublé ?
Oui, quand le logement meublé est la résidence principale du locataire : même liste, mêmes durées de validité, même calendrier de décence énergétique. Les meublés de tourisme relèvent d’autres règles.
Combien de temps sont-ils valables pour une location ?
DPE : 10 ans. Électricité et gaz : 6 ans. Plomb : 6 ans s’il y a du plomb au-delà du seuil, sans limite sinon. État des risques : moins de 6 mois à la date du bail.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Plus avec un nouveau bail, ni au renouvellement ou à la reconduction tacite, depuis le 1er janvier 2025 : il n’est plus considéré comme décent. Des travaux, ou dans certains cas la seule mise à jour de l’étiquette après la baisse du coefficient de l’électricité, permettent de le remettre en location.
Et un logement classé F ?
Il reste louable jusqu’au 31 décembre 2027. Depuis le 24 août 2022, son loyer est gelé : pas de révision annuelle, pas de hausse à la relocation ni au renouvellement.
Que se passe-t-il pour un locataire déjà en place ?
Le bail en cours n’est pas rompu. Mais à partir du renouvellement ou de la reconduction suivant l’échéance, le logement doit atteindre le niveau de décence. Le locataire peut alors demander la mise en conformité, et le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Pour un meublé de tourisme, le DPE n’est pas annexé à un bail d’habitation, mais la loi du 19 novembre 2024 en fait une condition dans plusieurs cas, notamment pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Nous détaillons ces règles dans notre guide sur les meublés de tourisme.
Qui paie les diagnostics de location ?
Le bailleur. Ils ne font pas partie des frais que la loi permet de partager avec le locataire, comme la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail ou l’état des lieux.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?
Non, s’ils sont encore valables. Seul l’état des risques doit avoir moins de 6 mois à la signature : nous le mettons à jour sans nouvelle visite.
La surface habitable doit-elle être mesurée par un professionnel ?
Ce n’est pas obligatoire, mais une erreur coûte cher : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire, vide ou meublé, peut obtenir une baisse du loyer proportionnelle à l’écart.
Diagnostics location en Normandie et dans les régions voisines
Bailleurs particuliers, agences et gestionnaires nous confient leurs diagnostics de location dans toute la Normandie et les régions voisines (Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne).
Villes où nous intervenons le plus souvent
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« Prise de rendez-vous rapide, ponctualité, diagnostiqueur très sympathique et pédagogique, qui explique ce qu’il fait et pourquoi. Et pour ne rien gâcher, rapport envoyé le lendemain matin première heure. »
Votre dossier de location, prêt avant la première visite
Devis immédiat, du lundi au samedi, de 8 h à 19 h.