L’état des risques en bref
L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques qui concernent le bien : inondation, mouvements de terrain, sites industriels, anciennes mines, séisme, radon, recul du trait de côte, pollution des sols, catastrophes naturelles déjà indemnisées et, depuis 2025, obligation de débroussaillement. Il a changé plusieurs fois de nom : ERNMT, puis ERP, état des risques et pollutions.
Il est obligatoire pour vendre ou louer tout bien, bâti ou non, situé dans une zone concernée. Vous pouvez le remplir vous-même sur Géorisques ; nous le faisons pour vous quand vous nous confiez vos diagnostics, en vérifiant la parcelle et les plans de prévention.
- Obligatoire si
- Le bien est dans une zone à risque délimitée
- Validité
- Établi depuis moins de 6 mois
- Remis
- Dès la première visite, puis annexé
- Concerne
- Vente et location, bâti ou non
- Annonce
- Doit renvoyer vers Géorisques
- Prix
- Devis immédiat, groupé avec vos diagnostics
Huit rubriques, une seule adresse
Touchez un repère sur la carte ou une ligne de la légende : ce que chaque rubrique recouvre, ce que nous vérifions, et ce qu’il en est à Rouen.
Légende
Les plans de prévention des risques naturels
Inondation, ruissellement, remontée de nappe, mouvements de terrain : un plan de prévention délimite des zones, avec des règles et parfois des travaux obligatoires.
Ce que nous vérifions
- Sourceles plans approuvés ou prescrits, et leur carte de zonage
- Contrôlela zone exacte de votre parcelle, et les travaux prescrits
Bon à savoir : Le plan peut imposer des travaux au propriétaire, et l’état des risques indique s’ils ont été faits.
À Rouen : deux plans d’inondation : Vallée de Seine, boucle de Rouen (approuvé en 2009, modifié en 2013), et bassin du Cailly, de l’Aubette et du Robec (approuvé le 11 juillet 2022).
Le bon document, au bon moment
L’état des risques suit la vente ou la location du début à la fin : dès l’annonce, puis à chaque signature. Choisissez votre projet pour voir les étapes, puis vérifiez si le vôtre est encore valable.
- L’annonceElle indique que les informations sur les risques sont disponibles sur georisques.gouv.fr.
- La première visiteL’état des risques est remis à l’acheteur.
- La promesse de venteIl y est annexé, daté et signé. Remis plus tard, le délai de rétractation repart du lendemain de sa remise.
- L’acte de venteIl doit avoir moins de 6 mois, et être actualisé si une information a changé.
Votre état des risques est-il encore valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois au moment de signer. Il a été fait il y a :
Une promesse signée dans les trois mois serait encore couverte ; un acte de vente signé plus tard, probablement pas. Une mise à jour est vite faite.
Spécificité normande
Marnières : ce que l’état des risques ne dit pas toujours
En Seine-Maritime, les marnières, d’anciennes carrières de craie creusées sous les champs et les jardins, sont l’un des risques les plus connus. Elles peuvent provoquer un effondrement des années après avoir été oubliées.
L’état des risques n’en parle que si un plan de prévention des risques couvre la commune pour les mouvements de terrain. Ailleurs, la rubrique reste vide, même si une marnière est connue à cent mètres.
si des indices de cavités sont recensés près du terrain : de nombreuses communes les ont inventoriés dans leur document d’urbanisme.
le certificat d’urbanisme et le plan local d’urbanisme indiquent les périmètres de précaution.
si vous avez connaissance d’une cavité : toute personne qui en connaît une doit en informer le maire.
Vendre ou louer : qui remet quoi, et quand
L’état des risques est daté et signé par l’acheteur ou le locataire. Le vendeur ou le bailleur en garde une copie.
Vous vendez
Remis à l’acheteur dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte. S’il n’est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l’acheteur ne court qu’à partir du lendemain de sa remise.
Si le bien a subi, depuis le 1er janvier 2024, des fissures liées à la sécheresse pendant que vous en étiez propriétaire, et que vous avez le rapport d’expertise de l’assureur, joignez la liste des travaux indemnisés ou indemnisables qui n’ont pas été réalisés.
À actualiser si une information a changé à la signature.
Vous louez
Remis au candidat dès la première visite, puis annexé au bail, daté et signé par le locataire.
Il doit lui aussi avoir moins de 6 mois à la signature du bail : un état fait pour une précédente location est souvent périmé.
Toute annonce doit indiquer que les risques sont consultables sur Géorisques.
Sans état des risques, ou avec des informations inexactes, l’acheteur ou le locataire peut demander en justice l’annulation de la vente ou du bail, ou une baisse du prix ou du loyer, et selon le cas des dommages et intérêts.
Page mise à jour le 9 octobre 2026 par Jonathan, gérant de NORDIAG. Sources : code de l’environnement (articles L125-5 et R125-23 à R125-27), Service-public.gouv.fr (vérifié le 28 septembre 2026), fiche communale d’information acquéreurs-locataires de Rouen (préfecture de la Seine-Maritime).
Ce que l’état des risques ne remplace pas
L’état des risques reprend les zonages officiels. Il ne dit rien de ce qui n’a pas été cartographié, et d’autres documents existent à côté.
- L’étude de sol : pour vendre un terrain à bâtir en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable est exigée à part.
- Les nuisances sonores : près d’un aéroport doté d’un plan d’exposition au bruit, un document distinct s’ajoute au dossier.
- Les cavités non recensées : marnières et autres vides souterrains n’y figurent que si un plan de prévention les couvre.
- Le certificat d’urbanisme : servitudes, droit de préemption, règles de construction relèvent du notaire et de la mairie.
- Un conseil d’assurance : la liste des catastrophes naturelles indemnisées informe, elle ne dit rien de votre contrat.
Ce qu’il nous faut pour l’établir
- L’adresse exacteEt si possible les références cadastrales, sur votre titre de propriété ou votre avis de taxe foncière.
- Les sinistres indemnisésInondation, sécheresse, coulée de boue : les dates et les courriers de l’assureur, si vous les avez.
- Le rapport d’expertiseEn cas de fissures liées à la sécheresse, le rapport de l’assureur sert à lister les travaux non réalisés.
- La date de mise en ventePour que le document ait moins de 6 mois à la signature, et pas seulement à la première visite.
- Votre annonceNous vérifions qu’elle renvoie bien vers Géorisques.
- Les autres diagnosticsDPE, électricité, gaz, amiante, plomb : l’état des risques complète le même dossier.
Questions fréquentes sur l’état des risques
Une autre question ? Appelez-nous au 02 32 10 24 23.
Quand l’état des risques est-il obligatoire ?
Pour vendre ou louer tout bien, construit ou non, situé dans une zone délimitée : plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, zone de recul du trait de côte, ou zone de débroussaillement obligatoire.
Combien de temps est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de la promesse, de l’acte ou du bail, et être mis à jour si une information n’est plus exacte au moment de signer.
Quand faut-il le remettre ?
Dès la première visite, à l’acheteur ou au candidat locataire. Il est ensuite annexé à la promesse et à l’acte de vente, ou au bail, daté et signé.
Puis-je le remplir moi-même ?
Oui : le service en ligne de Géorisques permet au vendeur ou au bailleur de le remplir. Nous l’établissons pour vous quand vous nous confiez vos diagnostics, en vérifiant la zone exacte de la parcelle dans les plans de prévention et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.
Quels risques concernent Rouen ?
Deux plans de prévention des risques d’inondation, pour la Seine et pour le bassin du Cailly, de l’Aubette et du Robec, et deux plans de prévention des risques technologiques, autour du site Lubrizol et de la zone industrialo-portuaire de Petit et Grand-Quevilly. La commune est en zone de sismicité 1, très faible. Tout dépend ensuite de la parcelle.
Les marnières figurent-elles dans l’état des risques ?
Seulement si un plan de prévention des risques de mouvements de terrain couvre la commune. Sinon, renseignez-vous en mairie : de nombreuses communes de Seine-Maritime ont recensé les indices de cavités souterraines.
Que faut-il déclarer sur les catastrophes naturelles ?
Les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Pour une vente, si des fissures liées à la sécheresse survenues depuis le 1er janvier 2024 ont fait l’objet d’une expertise de l’assureur pendant votre période de propriété, joignez la liste des travaux indemnisés ou indemnisables qui n’ont pas été réalisés.
Que risque-t-on sans état des risques ?
L’acheteur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou du bail, ou une baisse du prix ou du loyer, et selon le cas des dommages et intérêts. Pour une vente, s’il n’est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation ne commence qu’après sa remise.
ERP, ERNMT, état des risques : quelle différence ?
C’est le même document, qui a changé de nom au fil des réformes. Son nom officiel est aujourd’hui « état des risques ». Beaucoup de professionnels parlent encore d’ERP.
Faut-il le mentionner dans l’annonce ?
Oui : toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné, quel que soit le support, doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
État des risques en Normandie et dans les régions voisines
Depuis nos agences de Rouen et de Doudeville, nous établissons vos états des risques dans toute la Normandie et les régions voisines (Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne). Vallée de la Seine inondable, zones industrialo-portuaires, falaises du littoral, plateaux crayeux du pays de Caux : chaque commune a ses plans et ses arrêtés, et nous les connaissons.
Villes où nous intervenons le plus souvent
Avis de nos clients sur Google
4,9/5505 avis sur Google
« Le résultat du DDT est parfaitement bien détaillé et c’est très propre. Le petit plus c’est le résumé d’une dizaine de pages à donner aux agents immobiliers pour simplifier la lecture du document. »
Un état des risques juste, à la parcelle
Devis immédiat, avec vos diagnostics, du lundi au samedi.