Propriétaires d’appartements, bailleurs
Dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Si votre appartement se trouve dans un immeuble dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997, vous devez disposer d’un dossier amiante des parties privatives. Il est tenu à la disposition des occupants et remis aux entreprises qui interviennent chez vous : nous le réalisons en une visite, souvent en même temps que les diagnostics de location.
- Repérage de la liste A
- Dossier à tenir à disposition du locataire
- Couplé aux diagnostics de location
L’essentiel
Le DAPP en bref
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) contient le repérage des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est à la charge du propriétaire du lot, doit être tenu à la disposition des occupants et communiqué à toute personne qui fait des travaux dans le logement.
Page mise à jour le 19 octobre 2026 par Jonathan, gérant de NORDIAG.
- Obligatoire pour
- Le propriétaire de l’appartement, qu’il l’occupe ou le loue.
- Logements concernés
- Parties privatives des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- Contenu
- Repérage de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, avec leur état de conservation et les recommandations.
- Diffusion
- Tenu à la disposition des occupants, qui doivent savoir comment le consulter ; communiqué aux entreprises qui interviennent, contre attestation écrite.
- Mise à jour
- Après toute découverte de matériau, toute évaluation de l’état de conservation ou tous travaux.
- Textes
- Code de la santé publique, articles R1334-16 et R1334-29-4.
Êtes-vous concerné ?
Les situations les plus fréquentes, pour savoir en un coup d’œil si le dossier amiante des parties privatives vous est demandé.
Obligatoire ou nécessaire si
- Vous louez un appartement situé dans un immeuble dont le permis date d’avant juillet 1997
- Vous habitez un tel appartement et faites intervenir une entreprise
- Votre locataire ou votre syndic vous demande le dossier amiante du logement
- Vous ne retrouvez aucun dossier amiante pour le logement
Pas demandé si
- Le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997
- Il s’agit d’une maison individuelle : seul le constat amiante est exigé, à la vente
- Il s’agit des parties communes : elles relèvent du dossier technique amiante (DTA), à la charge du syndicat
Comment nous travaillons
Quatre étapes, du premier échange à la remise du rapport. Vous savez à chaque moment ce qui se passe et ce que vous recevrez.
- Rendez-vousAvec vous ou votre locataire, en même temps que le DPE et les autres diagnostics si besoin.
- Repérage de la liste AFaux plafonds, calorifugeages de canalisations, flocages : nous les recherchons dans chaque pièce, gaines et placards compris.
- Analyse si nécessaireUn matériau douteux est prélevé et analysé par un laboratoire accrédité.
- Remise du dossierUn dossier clair, à garder et à tenir à la disposition du locataire comme des entreprises.
Ce que contient le rapport
- Matériaux de la liste ARepérés pièce par pièce.
- État de conservationPour chaque matériau trouvé.
- RecommandationsEt leurs échéances.
- Résultats d’analysePar un laboratoire accrédité.
- Plan de localisationPour les entreprises qui interviendront.
- Rapport certifiéSigné par un diagnostiqueur certifié.
Le chiffre à retenir
Liste A
Flocages, calorifugeages et faux plafonds : les matériaux qui libèrent le plus facilement des fibres en se dégradant.
À savoir
Le DAPP ne remplace pas le repérage amiante avant travaux : si vous rénovez votre appartement avec une entreprise, c’est le repérage avant travaux, plus complet, qui s’impose. Le DAPP aide à le préparer.
Il n’est pas annexé au bail comme le DPE, mais votre locataire doit savoir qu’il existe et comment le consulter.
Les diagnostics pour louerQuestions fréquentes sur le dossier amiante des parties privatives
Une autre question ? Appelez-nous au 02 32 10 24 23.
Le DAPP est-il obligatoire pour louer ?
Il n’est pas annexé au bail comme le DPE, mais le propriétaire doit en disposer et le tenir à la disposition de son locataire, qui doit savoir comment le consulter. En pratique, nous le réalisons en même temps que les diagnostics de location.
Quelle différence avec le constat amiante de la vente ?
Le constat de vente porte sur les listes A et B et doit être annexé à la promesse ou à l’acte. Le DAPP ne porte que sur la liste A, mais il s’impose même sans projet de vente, dès lors que le logement se trouve dans un immeuble concerné.
Et les parties communes ?
Elles relèvent du dossier technique amiante (DTA), à la charge du syndicat des copropriétaires. Le syndic en communique la fiche récapitulative aux occupants.
Que faire si de l’amiante est trouvé ?
Selon son état, le matériau fait l’objet d’une évaluation périodique, d’une mesure d’empoussièrement ou de travaux. Nous vous expliquons l’échéance qui s’applique et ce qu’elle implique pour votre locataire.
Le DAPP a-t-il une durée de validité ?
Non, mais il doit être mis à jour après une découverte de matériau, une évaluation de l’état de conservation ou des travaux.
Mon appartement a été rénové : le DAPP est-il utile ?
Oui, si l’immeuble est concerné : des faux plafonds ou des calorifugeages anciens peuvent subsister dans les zones non rénovées, gaines et placards compris.
Dossier amiante des parties privatives en Normandie et dans les régions voisines
Appartements des immeubles des années 1950 à 1990 de Rouen, de Sotteville-lès-Rouen, du Grand-Quevilly et de toute la métropole : nous intervenons dans toute la Normandie et les régions voisines (Hauts-de-France, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne).
Villes où nous intervenons le plus souvent
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