La loi Boutin a été instaurée en 2009 dans l’optique d’encadrer au maximum les locations immobilières. C’est elle qui rend obligatoire la précision de la superficie habitable, dont le calcul est strictement réglementé.

Ce qui ne fait pas partie de la loi Boutin

Comme pour la loi Carrez, on doit effectuer plusieurs déductions afin de calculer une surface loi Boutin (murs, cloisons, pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, embrasures de portes et de fenêtres, etc.). En parallèle, il faut exclure toutes les pièces qui n’ont pas un usage d’habitation (terrasse, balcon, véranda, cave, sous-sol, cellier, combles non aménagés).

La durée de validité d’un mesurage loi Boutin

Tant qu’il n’y a pas de travaux susceptibles d’affecter la superficie habitable dans le logement, vous pouvez réutiliser votre mesurage loi Boutin. Si vous en possédez un qui n’est pas à votre nom, récupéré au moment de votre achat, il peut être pertinent d’en demander un autre, pour vous assurer que vous utilisez les bons chiffres.