Nous vous incitons à demander un mesurage professionnel loi Carrez pour toute vente immobilière. Cette superficie privative doit obligatoirement être précisée pour une vente en copropriété.

Quelles surfaces déduire et inclure ?

La superficie loi Carrez, dite privative, regroupe toutes les pièces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. On doit obligatoirement déduire les espaces occupés par des murs ou des cloisons, des embrasures, des gaines ou des cages d’escaliers. Il est important de préciser que le mesurage loi Carrez peut aussi être utilisé pour la vente d’un local professionnel ou commercial.

Quels risques en l’absence d’un mesurage loi Carrez ?

Dans une copropriété, seuls les locaux avec une surface inférieure à 8 m2, les garages et les caves ainsi que les emplacements de parking sont exonérés du mesurage loi Carrez. Celui-ci doit être réalisé pour toutes les ventes d’appartement. Si l’acquéreur découvre qu’il y a une erreur de plus de 5 % qui lui est défavorable sur le mesurage, il peut demander une baisse de prix proportionnelle aux mètres carrés manquants.